Permanence à la Maison de Justice et du Droit le mardi toute la journée et le vendredi matin 

- Sur rendez-vous uniquement - 

 

Qu'est ce que le Défenseur des droits ?

Le Défenseur des droits est une institution de l’Etat complètement indépendante. Créée en 2011 (inscrite dans la Constitution dès 2008), elle s’est vu confier deux missions :

  • défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés ;
  • permettre l’égalité de tous et toutes dans l’accès aux droits.

Toute personne physique (un individu) ou morale (une société, une association…) peut le saisir directement et gratuitement lorsqu’elle :

  • pense qu’elle est discriminée ;
  • constate qu’un représentant de l’ordre public (police, gendarmerie, douane...) ou privé (un agent de sécurité…) n’a pas respecté les règles de bonne conduite ;
  • a des difficultés dans ses relations avec un service public (Caisse d'Allocations Familiales, Pôle Emploi, retraite…) ;
  • estime que les droits d’un enfant ne sont pas respectés.

Le Défenseur des droits est né de la réunion de quatre institutions : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) et la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).

le site internet du Défenseur des Droits : http://www.defenseurdesdroits.fr/


⇒ Des délégués du défenseur des droits au plus proche de chez vous

Le Défenseur des droits n’est pas seulement présent au siège, à Paris. Dans toute la France, en métropole et outre-mer, 452 délégués, des bénévoles ayant bénéficié d'une formation, vous accueillent.

Ces « personnes-relais » ont plusieurs missions. Après avoir pris connaissance de votre situation, elles sont là pour vous informer sur vos droits, vous réorienter, si c’est nécessaire, vers une structure qui pourra vous aider, voire proposer une solution amiable ou engager une procédure. Elles ont donc tout autant un rôle d’information sur vos droits que de médiateur.

Les délégués du Défenseur peuvent vous aider si :

  • vous avez des difficultés dans vos relations avec les services publics
  • les droits d'un enfant ne sont pas respectés
  • vous êtes discriminés

 

Quand ?

Le mardi toute la journée

le vendredi de 9h00 à 12h00

Où ?

A la Maison de Justice et du Droit 

(02.38.69.01.22)

Sur rendez-vous uniquement