Aide juridictionnelle

Vous devez faire valoir vos droits en justice, mais vous n'avez pas d'argent ?

Vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, c'est l'État qui prend en charge le coût de la procédure à votre place. Attention, vous ne toucherez pas d'argent, l'aide servira à payer directement vos frais de justice.

Les règles applicables varient suivant votre lieu de résidence et votre nationalité.

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour n'importe quelle procédure qui se déroule en France, quelle que soit votre nationalité.

L'aide peut être aussi accordée à certaines conditions aux personnes morales (associations et sociétés) qui ont leur siège en France.

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