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 Conseil Départemental d'Accès au Droit du Loiret 

 et Maison de Justice et du Droit d'Orléans 

 

 

Qu'est ce qu'un Conseil Départemental d'Accès au Droit ?

 

►  Le CDAD est un groupement d'intérêt public (GIP) doté de la personnalité morale, placé sous la présidence du président du tribunal judiciaire et sous la vice-présidence du procureur de la République près ce tribunal, du chef-lieu du département.
 

►  Le CDAD du Loiret tient des permanences d'information juridique en matière procédurale et en droit du travail. Il aide également à la constitution d’un dossier d’aide juridictionnelle.

 

►  Le CDAD du Loiret propose de l’information juridique gratuite aux professionnels et bénévoles œuvrant dans le champ de la santé, de la famille et de l’insertion.

 

 

Qu'est ce qu'une Maison de justice et du droit ?

 

►  Placée sous l'autorité du ministère de la Justice, la MJD a pour mission de permettre à l'institution judiciaire d'être plus proche, plus rapide et plus compréhensible.

 

►  Elle assure une présence judiciaire de proximité et concoure à la prévention de la délinquance, à l'aide aux victimes et à l'accès au droit. Les mesures alternatives de traitement pénal et les actions tendant à la résolution amiable des litiges peuvent s'y exercer.

 

 

Mise en place d'un numéro de téléphone unique d'accès au droit, le  30 39 

Ce numéro gratuit est joignable sur tout le territoire Français, accessible également pour les personnes sourdes et malentendantes.

Pour les colléctivités d'Outre-Mer et depuis l'étranger, contacter le 09.70.82.31.90

 

 

 

 

 mail Nous contacter :

image clipart téléphone icône vecteur gratuit | Téléchargez maintenant 02.38.69.01.22

 Du lundi au vendredi de 8h45 à 12h30 et de 13h15 à 17h00

Maison de justice et du droit

1, rue Henri Poincaré 45100 ORLEANS

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