Le CDAD travaille en partenariat constant avec divers professionnels du droit et institutions.

Avocats

L’avocat donne tout d’abord des consultations juridiques. Il renseigne ses clients sur les voies de procédures susceptibles de résoudre le litige, aide à régler le conflit à l’amiable et renseigne sur les chances de succès d’une procédure judiciaire.
De plus, il effectue et accomplit au nom et pour le compte de ses clients des démarches ou formalités.

Il prend la parole, en matière pénale, pour défendre les personnes soupçonnées d’une infraction ou pour représenter les intérêts des victimes, tout au long de la procédure.

En matière civile, il accomplit les actes nécessaires à la procédure et prépare des « conclusions » qui exposent les prétentions de son client en fait et en droit. Il représente, par ailleurs, le justiciable devant le tribunal, et accomplit en son nom, les formalités du procès.

Il est, en outre, tenu de respecter un ensemble de règles professionnelles et de devoirs (comme le secret professionnel par exemple) sous peine de radiation par l’ordre des avocats.

Les avocats participent enfin à l’accès au droit, en donnant des consultations juridiques gratuites uniques (sur rendez-vous uniquement) aux point-justice des tribunaux judiciaires d’Orléans et de Montargis, mais aussi à la maison de justice et du droit d’Orléans.


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Site Ordre des Avocats du barreau d’Orléans : https://www.ordre-avocats-orleans.fr/

Site Ordre des Avocats du Barreau de Montargis : https://avocats-montargis.com/

► Pour voir l’annuaire des avocats du Barreau d’Orléans cliquez >>>>ICI<<<<

► Pour voir l’annuaire des avocats du Barreau de Montargis cliquez >>>ICI<<<

Sur rendez-vous uniquement : 02.38.69.01.22

Maison de justice et du droit 2ème et 4ème vendredi de chaque mois de 14h00 à 17h00
Tribunal judiciaire d’Orléans 2ème, 3ème et 4ème jeudi de chaque mois de 14h00 à 17h00
Tribunal judiciaire de Montargis 2ème lundi de chaque mois de 14h00 à 17h00

Notaires

Un notaire est un officier public dont le rôle est de recevoir tous les actes et contrats auxquels les personnes doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité.

Juriste de proximité, il joue pour les particuliers, un rôle important en matière de droit de la famille (contrat de mariage, changement de régime matrimonial, divorce…), en ce qui concerne le règlement des successions, et de donations.

Il intervient également, en matière immobilière, notamment dans la rédaction des promesses de vente ou encore des actes de prêt et de vente.

Il a, en outre, le monopole des formalités concernant la propriété foncière (baux, achat, vente, société civile immobilière, copropriété…).

Il est aussi compétent en droit des sociétés (rédaction des cessions de fonds de commerce ou de fonds artisanaux, établissement des baux et leur cession, ainsi que tous contrats et conventions concernant l’activité économique comme les contrats de franchise…).

Il s’intéresse, par ailleurs, à la vie des collectivités territoriales, confrontées en particulier au droit de l’urbanisme.

Il a, enfin, une activité de conseil auprès des particuliers et des sociétés.

Lié par le secret professionnel, il doit faire preuve de discrétion.

Les notaires participent enfin à l’accès au droit, en donnant des consultations juridiques gratuites uniques (sur rendez-vous uniquement) aux point-justice des tribunaux judiciaires d’Orléans et de Montargis, mais aussi à la maison de justice et du droit.

► Site internet de la Chambre Interdépartementale des Notaires du Val de Loire >>>ICI<<<

Chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire :
12 place Jean-Jaurès
41000 BLOIS
Tél. 02 54 78 13 16
chambre-interdep.valdeloire@notaires.fr

Sur rendez-vous uniquement : 02.38.69.01.22

Maison de justice et du droit 1er jeudi de chaque mois de 09h00 à 12h00
Tribunal judiciaire d’Orléans 2ème et 4ème vendredi de chaque mois de 14h00 à 17h00
Tribunal judiciaire de Montargis 3ème jeudi de chaque mois de 09h00 à 12h00

Conciliateurs de justice

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales.

Compétences :

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen…),
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
  • litiges de la consommation,
  • impayés,
  • malfaçons de travaux, etc.

Incompétences :

Le conciliateur de justice n’intervient pas pour des litiges :

  • d’état-civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire) ;
  • de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales ;
  • de conflits avec l’administration (vous pouvez prendre rendez-vous avec le délégué du Défenseur des droits).

► Tableau des conciliateurs du tribunal judiciaire d’Orléans >>>ICI<<<

► Tableau des conciliateurs du tribunal judiciaire Montargis >>>ICI<<<

Pour plus d’information merci de prendre contact avec la maison de justice et du droit d’Orléans au 02.38.69.01.22

 

Délégués du Défenseur des droits

Le Défenseur des droits est une institution de l’Etat complètement indépendante. Créée en 2011 (inscrite dans la Constitution dès 2008), elle s’est vu confier deux missions :

  • défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés et,
  • permettre l’égalité de tous et toutes dans l’accès aux droits.

Toute personne physique (un individu) ou morale (une société, une association…) peut le saisir directement et gratuitement lorsqu’elle :

  • pense qu’elle est discriminée,
  • constate qu’un représentant de l’ordre public (police, gendarmerie, douane…) ou privé (un agent de sécurité…) n’a pas respecté les règles de bonne conduite,
  • a des difficultés dans ses relations avec un service public (Caisse d’Allocations Familiales, Pôle Emploi, retraite…),
  • estime que les droits d’un enfant ne sont pas respectés ou encore,
  • a besoin d’accompagnement dans le cadre de sa qualité de lanceur d’alerte.

Le Défenseur des droits est né de la réunion de quatre institutions : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité (HALDE) et la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).

Le site internet du Défenseur des Droits : https://www.defenseurdesdroits.fr/

Sur rendez-vous uniquement : 02.38.69.01.22

Le mardi matin et le vendredi toute la journée

Médiateurs familiaux

La médiation familiale est une autre voie dans le règlement de conflits comme les ruptures, séparations et divorces, successions, ou encore les conflits vous empêchant de voir vos enfants ou petits-enfants. Elle se met en place avec l’accord des deux parties.

La médiation familiale est un temps d’écoute, d’échanges et de négociation qui permet de prendre en compte de manière très concrète les besoins de chacun (enfants, tiers, grands-parents, parents, héritiers…). Elle a pour finalité d’apaiser le conflit et de préserver les relations au sein de la famille. C’est un processus structuré et confidentiel de résolution amiable des différends familiaux. Il a pour but de parvenir à une solution mutuellement acceptable.

► Pour voir l’annuaire des médiateurs familiaux cliquez >>>>ICI<<<<

Experts judiciaires et médecins habilités en matière de protection des majeurs sur le département du Loiret

► Pour consulter la liste des experts judiciaires inscrits auprès de la Cour d’appel d’Orléans >>CLIQUEZ ICI<<

► Pour consulter la liste des médecins habilités par Madame la procureure de la République du Tribunal judiciaire d’Orléans >>CLIQUEZ ICI<<

► Pour consulter la liste des médecins habilités par Monsieur le procureur de la République du Tribunal judiciaire de Montargis >>CLIQUEZ ICI<<

Associations

Le CDAD travaille en partenariat constant avec divers intervenants et associations qui vous reçoivent sur rendez-vous uniquement, à la Maison de Justice et du Droit d’Orléans | 02.38.69.01.22

France Victimes 45 est une association loi 1901 créée en 1990 sous l’impulsion du procureur de la République en fonction, et agréée par le Ministère de la Justice.

Son rôle est d’aider les victimes soit :

  • tout de suite après l’infraction, pour les guider dans les premières démarches,
  • au cours d’une procédure pour les soutenir et les informer sur leurs droits,
  • lors des comparutions immédiates,
  • après une décision de justice afin de leur permettre de faire valoir leurs droits.
Pour qui ?

Toute personne qui s’estime être victime d’une infraction pénale*.

Être une « victime », c’est quoi ?

Être victime, c’est avoir subi personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel. Cette atteinte à ses droits fondamentaux du fait d’une infraction par un acte intentionnel ou d’un manquement fait alors naître un droit à réparation.

Comment est-on reconnu victime ?

S’il y a matière, la première démarche est de déposer plainte (l’acte qui révèle les faits) auprès des autorités compétentes (procureur de la République, police, gendarmerie). En fonction des circonstances de l’affaire, le procureur de la République décide de l’opportunité des poursuites, et ouvre, ou non, une enquête. À l’issue de cela, il oriente la procédure vers une audience de jugement (la constitution de partie civile permet alors de demander réparation de son préjudice), une mesure « alternative aux poursuites », ou encore classe l’affaire sans suite (même lorsqu’une affaire est classée sans suite, la victime peut avoir accès au dossier et des voies de recours et/ou d’indemnisation sont possibles).

Pourquoi ?

Le cheminement judiciaire est complexe, France Victimes 45 est donc à votre disposition afin de vous transmettre des renseignements juridiques adaptés notamment sur des questions telles que : « Quels sont les droits spécifiques des victimes ? Si et comment déposer plainte ? Quels délais pour agir ? Comment obtenir réparation ? Dans quelles conditions ? »

Quand ? Le mercredi de 9h00 à 11h30
Où ? à la maison de justice et du droit d’Orléans
Coordonnées de l’association :

101 rue du Faubourg Madeleine
45 000 ORLEANS
Téléphone : 02 38 62 31 62

E-Mail : association@avl45.fr |  Site internet

Familles de France est une association fondée en 1921, elle a été reconnue d’utilité publique par le décret du 14 mai 1935.

Elle a pour objectif de défendre les intérêts matériels et éthiques des familles ainsi que de les accompagner dans leurs démarches.

Ses actions sont multiples et toujours orientées en faveurs des familles.

 

L’association Familles de France est présente à la maison de justice et du droit dans deux différents domaines :

Consommation (protection des consommateurs)
Objectifs : 

L’association Familles de France informe sur les démarches et les procédures suite à un litige lié à la consommation (banque, assurance, téléphonie, contrats avec un professionnel en matière de vente de bien ou de service…).

Quand ? Le lundi de 9h00 à 12h30

 

Surendettement (analyse de cas, information, aide à la constitution d’un dossier de surendettement pour la Banque de France)
Objectifs :

L’association Familles de France aide les usagers en situation financière difficile.

Après une analyse de la situation personnelle (accident de la vie, ressources, dépenses, crédits, etc .) des solutions en fonction du degré de gravité sont étudiées, voire conduisent à la constitution d’une déclaration de surendettement avant son dépôt à la Banque de France.

L’intervenant réalise avec vous ce dossier et vous accompagne dans le suivi des courriers que vous recevrez de la Banque de France.

Quand ? Une journée et demie par semaine
Où ? A la maison de justice et du droit 

Site internet : http://www.familles-de-france.org/

La médiation permet de résoudre les conflits de la vie quotidienne. Deux types de médiation sont proposés :
La médiation sociale pour faciliter les échanges entre les personnes qui ont :
  • des problèmes de voisinage (bruits, stationnement, nuisances diverses…),
  • des incivilités,
  • un conflit avec un collègue, un locataire, un propriétaire…
Quand ?  Le lundi de 9h00 à 12h00
Où ? A la maison de justice et du droit |02.38.69.01.22

Sur rendez-vous uniquement

 

La Médiation Familiale facilite les échanges entre les personnes qui souhaitent :
  • mettre en place l’organisation de leurs droits et devoirs de parents,
  • s’accorder sur la prise en charge d’un parent âgé,
  • régler une succession difficile,
  • désamorcer un conflit au sein d’une fratrie, d’une famille recomposée ou d’une belle famille.
Pour qui ? :
  • Vous êtes en couple ou parents, en situation de rupture ou déjà séparés,
  • Vous êtes jeunes adultes en rupture de lien avec votre famille,
  • Vous êtes grand-parent et vous souhaitez maintenir des liens avec vos petits enfants…
Vous devez régler :
  • une succession conflictuelle,
  • la prise en charge d’une personne âgée,
  • un désaccord : au sein d’une fraterie, d’une famille recomposée ou d’une belle famille…
Quand et où ? 
Le mardi de 14h00 à 17h00 au Tribunal judiciaire d’Orléans
Le mercredi de 9h00 à 12h00 à la Maison de justice et du droit
Le vendredi de 9h00 à 12h00 en entretien téléphonique
Le vendredi de 14h00 à 17h00 au Commissariat de Montargis

Sur rendez-vous uniquement 

Lien Social et Médiation : (lien-social-mediation.org)

Le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) répond à vos questions en matière de droit de la famille concernant :

  • le mariage,
  • le divorce,
  • le concubinage,
  • le PACS,
  • la séparation,
  • un droit de garde,
  • l’autorité parentale,
  • une pension alimentaire,
  • les violences conjugales…
Quand ? Le mardi de 13h30 à 16h30 et le jeudi de 9h à 12h
Où ? à la Maison de Justice et du Droit

Sur rendez-vous uniquement 

Site internet du CIDFF Loiret

Objectifs :

L’Agence Départemental d’Information sur le Logement du Loiret informe sur deux domaines :

Le droit du logement :
  • la location,
  • les contrats,
  • les prêts,
  • les aides à l’amélioration de l’habitat,
  • les relations avec les professionnels,
  • les assurances,
  • la fiscalité,
  • la copropriété,
  • la réglementation sur la qualité de l’habitat…
L’énergie :
  • la construction,
  • l’isolation thermique et phonique,
  • le chauffage, l’eau chaude sanitaire et la ventilation,
  • énergies renouvelables,
  • électricités domestiques,
  • aides financières…
Quand ? Les 2èmes et le 4èmes mardis de chaque mois
Où ? à la Maison de Justice et du Droit 

ADIL du Loiret 

1 Bis Rue St Euverte

45000 Orléans 

Tél : 02 38 62 47 07

E-mail : adil.eie@adil45-28.org

https://www.adil45-28.org

Le Conseil départemental d’accès au droit du Loiret dispose d’une juriste spécialisé en droit du travail. Cette professionnelle donne des informations juridiques gratuites et confidentielles en ce qui concerne le droit du travail, que ce soit pour un employé ou pour un employeur dans le secteur privé.

Où ? à la Maison de Justice et du Droit