Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales.
Compétences :
Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :
- problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen...),
- différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
- litiges de la consommation,
- impayés,
- malfaçons de travaux, etc.
Incompétences :
Le conciliateur de justice n'intervient pas pour des litiges :
- d'état-civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire) ;
- de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales ;
- de conflits avec l'administration (vous pouvez prendre rendez-vous avec le Délégué du Défenseur des Droits).
Devenir conciliateur : plus d'informations en cliquant ICI
► Cartographie des conciliateurs du tribunal judiciaire d'Orléans >>CLIQUEZ ICI<<
► Cartographie des conciliateurs du tribunal judiciaire de Montargis cliquez >>>CLIQUEZ ICI<<<
► Tableau des conciliateurs du tribunal judiciaire d'Orléans >>CLIQUEZ ICI<<
► Tableau des conciliateurs du tribunal judiciaire de Montargis cliquez >>>CLIQUEZ ICI<<<
Pour plus d'information merci de prendre contact avec
la maison de justice et du droit d'Orléans au 02.38.69.01.22