Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales.

 

Compétences :

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen...),
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
  • litiges de la consommation,
  • impayés,
  • malfaçons de travaux, etc.

 

Incompétences :

Le conciliateur de justice n'intervient pas pour des litiges :

  • d'état-civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire) ;
  • de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales ;
  • de conflits avec l'administration (vous pouvez prendre rendez-vous avec le Délégué du Défenseur des Droits).

 

 

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► Tableau des conciliateurs du tribunal judiciaire d'Orléans >>CLIQUEZ ICI<<

► Tableau des conciliateurs du tribunal judiciaire de Montargis cliquez >>>CLIQUEZ ICI<<<

 

 

Pour plus d'information merci de prendre contact avec

la maison de justice et du droit d'Orléans au 02.38.69.01.22