Juge Aux Affaires Familiales (JAF)

 

 

Qu'est-ce qu'un juge aux affaires familiales ?

Le juge aux affaires familiales est un juge du tribunal judiciaire (TJ), délégué dans ses fonctions par le président du tribunal.

Il peut y avoir plusieurs juges aux affaires familiales au sein d'un même tribunal judiciaire.

 

Quelles sont ses compétences ?

Le juge aux affaires familiales est compétent pour connaître des actions relatives :

  • aux procédures de divorce et de séparation de corps, de leurs conséquences.

  • à la détermination des titulaires de l'autorité parentale et des conditions de son exercice, aux modalités d’exercice des relations entre un enfant et ses grands-parents.

  • à la tutelle des enfants mineurs

Le juge aux affaires familiales a d'autres missions, il est notamment compétent en ce qui concerne les procédures relatives à  :

  • l'attribution des prénoms, si les prénoms choisis par les parents peuvent nuire aux intérêts de l'enfant ;

  • la procédure de changement de prénom ;

  • la protection sur le plan civil des victimes de violences commises au sein d’un couple.

  • la fixation et la révision des obligations alimentaires, de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, et de la contribution aux charges du mariage ou du pacte civil de solidarité ;

Ci-joint différents formulaires procédure amiable sans audience :

Pour le Tribunal Judiciaire d'Orléans :

  1. Explication homologation convention
  2. Requête homologation
  3. Modèle convention résidence chez un parent
  4. Modèle convention résidence alternée

Pour le Tribunal Judiciaire de Montargis :

  1. Explication homologation convention
  2. Requête homologation
  3. Convention parentale résidence alternée
  4. Convention parentale chez un parent

Ci-joint différents formulaires procédure en cas de désaccord :

  1. Requête JAF (cerfa 11530)

 

Comment saisir le juge ?

Selon les matières, le juge aux affaires familiales peut être saisi soit par requête déposée au greffe du tribunal judiciaire, soit par assignation.

De même, la représentation par un avocat n'est pas toujours obligatoire selon les matières, mais elle est vivement conseillée compte tenu des conséquences que peuvent engendrer certaines décisions tant sur le plan affectif que financier.

Pour toute information, adressez-vous au service d'accueil et de renseignement du tribunal judiciaire de votre domicile.

 

Où :

Contactez la Maison de Justice et du Droit

par téléphone au :

02.38.69.01.22

ou par lettre à l'adresse suivante : 

3 rue Edouard Branly

Espace Olympe de Gouges

45100 Orléans la Source