Juge aux Affaires Familiales (JAF)

 

 

Qu'est-ce qu'un juge aux affaires familiales ?

Le juge aux affaires familiales est un juge du tribunal judiciaire (TJ), délégué dans ses fonctions par le président du tribunal.

Il peut y avoir plusieurs juges aux affaires familiales au sein d'un même tribunal judiciaire.

 

Quelles sont ses compétences ?

Le juge aux affaires familiales est compétent pour connaître des actions relatives :

  • aux procédures de divorce, de séparation de corps et de leurs conséquences, de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux, pacsés ou concubins, attribution du logement de la famille au concubin en présence d'enfants, 

  • à l'homolgation judiciaire du changement de régime matrimonial, au fonctionnement des régimes matrimoniaux et indivisions entre partenaires de PACS ou concubins, à la séparation de biens judiciaire,

  • à l'exercice de l'autorité parentale, aux modalités d’exercice des relations entre un enfant et les tiers (grands-parents notamment),

  • à la tutelle des enfants mineurs.

Le juge aux affaires familiales a d'autres missions, il est notamment compétent en ce qui concerne les procédures relatives à  :


 

  • la procédure de changement de prénom,

  • la protection sur le plan civil des victimes de violences conjugales ou de mariage forcé,

  • la fixation et la révision des obligations alimentaires, de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, et de la contribution aux charges du mariage ou du pacte civil de solidarité, révision de la prestation compensatoire et de ses modalités de paiement ainsi que,

  • une action engagée sur le fondement des instruments internationaux et européens relatives au déplacement illicite internantional d'enfants.

Quel juge aux affaires familiales saisir ?

Le juge aux affaires familiales compétent au jour de la demande en justice est celui :

  • du lieu de résidence de la famille ou, 
  • du lieu de résidence du parent vivant habituellement avec l'enfant mineur en cas d'autorité parentale conjointe ou du parent exerçant exclusivement cette autorité ou,
  • du lieu de résidence de celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure ou, 
  • de l'une ou l'autre des parties en cas de demande conjointe ou encore, 
  • en matière de mesures financières, le lieu de résidence de celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure ou celui du créancier ou du parent assumant à titre principal l'enfant.

 

Ci-joint différents formulaires procédure amiable sans audience :

Pour le Tribunal Judiciaire d'Orléans :

  1. Explication homologation convention
  2. Requête homologation
  3. Modèle convention résidence chez un parent
  4. Modèle convention résidence alternée

Vous pouvez envoyer vos demandes au juge aux affaires familiales à l'adresse suivant : Tribunal Judiciaire d'Orléans - 44 rue de la Bretonnerie - 45 000 ORLEANS.

Pour le Tribunal Judiciaire de Montargis :

  1. Explication homologation convention
  2. Requête homologation
  3. Convention parentale résidence alternée
  4. Convention parentale chez un parent

Vous pouvez envoyer vos demandes au juge aux affaires familiales à l'adresse suivant : Tribunal Judiciaire de Montargis - 84 rue Général Leclerc - 45 200 MONTARGIS.

Ci-joint différents formulaires procédure en cas de désaccord :

  1. Requête JAF (cerfa 11530)

  2. Explication de la requète JAF 

 

Comment saisir le juge ?

Selon les matières, le juge aux affaires familiales peut être saisi soit par requête déposée au greffe du tribunal judiciaire, soit par assignation.

De même, la représentation par un avocat n'est pas toujours obligatoire selon les matières, mais elle est souvent conseillée compte tenu des conséquences que peuvent engendrer certaines décisions tant sur le plan affectif que financier.

Pour toute information, vous pouvez vous adresser au service d'accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire de votre domicile.

 

Comment suivre l'avancée de votre affaire ?

Le portail du justiciable vous permet désormais de savoir où en est votre dossier.

1. Remplir le formulaire de consentement à la dématérialisation de votre affaire

Une question ? Une difficulté ? Consulter la notice

2. Déposer ou envoyer par courrier le formulaire de consentement dûment rempli à la juridiction qui traite votre dossier, avec une copie de votre justificatif d'identité

3. Des identifiants vous seront envoyés par courriel. Ceux-ci vous permettront d'accéder à votre portail sur le site justice.fr et de suivre votre affaire.

Plus d'informations sur le portail du justiciable

 

 

Pour toutes questions :

Contactez la maison de justice et du droit

par téléphone au :

02.38.69.01.22

ou par lettre à l'adresse suivante : 

1 rue Henri Poincarré

45100 - Orléans