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Qu'est-ce que le Défenseur des droits ?

 

Le Défenseur des droits est une institution de l’Etat complètement indépendante. Créée en 2011 (inscrite dans la Constitution dès 2008), elle s’est vu confier deux missions :

  • défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés et,
  • permettre l’égalité de tous et toutes dans l’accès aux droits.

 

Toute personne physique (un individu) ou morale (une société, une association…) peut le saisir directement et gratuitement lorsqu’elle :

  • pense qu’elle est discriminée,
  • constate qu’un représentant de l’ordre public (police, gendarmerie, douane...) ou privé (un agent de sécurité…) n’a pas respecté les règles de bonne conduite,
  • a des difficultés dans ses relations avec un service public (Caisse d'Allocations Familiales, Pôle Emploi, retraite…),
  • estime que les droits d’un enfant ne sont pas respectés ou encore,
  • a besoin d'accompagnement dans le cadre de sa qualité de lanceur d'alerte.

 

Le Défenseur des droits est né de la réunion de quatre institutions : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité (HALDE) et la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).

 

Le site internet du Défenseur des Droits : http://www.defenseurdesdroits.fr/

 

 

Quand ?

Le mardi toute la journée et le vendredi après-midi

Où ?

A la maison de justice et du droit 

(02.38.69.01.22)

Sur rendez-vous uniquement