Chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire
Qu'est-ce qu'un notaire ?

 

Un notaire est un officier public dont le rôle est de recevoir tous les actes et contrats auxquels les personnes doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité.

Juriste de proximité, il joue pour les particuliers, un rôle important en matière de droit de la famille (contrat de mariage, changement de régime matrimonial, divorce...), en ce qui concerne le règlement des successions, et de donations.

Il intervient également, en matière immobilière, notamment dans la rédaction des promesses de vente ou encore des actes de prêt et de vente.

Il a, en outre, le monopole des formalités concernant la propriété foncière (baux, achat, vente, société civile immobilière, copropriété...).

Il est aussi compétent en droit des sociétés (rédaction des cessions de fonds de commerce ou de fonds artisanaux, établissement des baux et leur cession, ainsi que tous contrats et conventions concernant l'activité économique comme les contrats de franchise...).

Il s'intéresse, par ailleurs, à la vie des collectivités territoriales, confrontées en particulier au droit de l'urbanisme.

Il a, enfin, une activité de conseil auprès des particuliers et des sociétés.

Lié par le secret professionnel, il doit faire preuve de discrétion.

 

Les notaires participent enfin à l'accès au droit, en donnant des consultations juridiques gratuites uniques (sur rendez-vous uniquement) aux point-justice des tribunaux judiciaires d'Orléans et de Montargis, mais aussi à la maison de justice et du droit.

 

 Chambre Indepartementale des Notaires du Val de Loire : https://chambre-interdep-valdeloire.notaires.fr/annuaire-notaires?set=1&name=&place=&all-langs=&departments%5B%5D=7

 

 

   Permanences notaires   
Maison de justice et du droit 

 

1er jeudi de chaque mois de 09h00 à 12h00

 

 

Tribunal judiciaire d'Orléans

 

2ème et 4ème vendredi de chaque mois de 14h00 à 17h00

 

Tribunal judiciaire de Montargis

 

3ème jeudi de chaque mois de 09h00 à 12h00

 

(02.38.69.01.22)

Sur rendez-vous uniquement

 

Chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire :

12 place Jean-Jaurès
41000 BLOIS

Tél. 02 54 78 13 16

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